Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.
La High Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Cette demande a été présentée dans le cadre de trois litiges opposant des particuliers au Minister for Justice and Equality au sujet du rejet par ce dernier des demandes des intéressés tendant au maintien, à la suite de leur divorce, de leur droit de séjour en Irlande.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE doit être interprété en ce sens "qu’un ressortissant d’un pays tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union, dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’Etat membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet Etat membre sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est précédé du départ, dudit Etat membre, du conjoint citoyen de l’Union".
En clair, un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments