Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.
Deux époux ont divorcé. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leur communauté.
Le 11 décembre 2013, la cour d'appel de Nîmes retient que l'épouse est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire car les attestations versées ne témoignent pas de la jouissance du bien incriminé par celle-ci, alors que, son époux l'a occupé seul, selon ce qui ressort du rapport d'expertise et d'autres pièces de la procédure.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au motif que les juges du fond n'ont pas recherché si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux excluait celle par l'épouse.
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