Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.

Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens.

Pour condamner l'ex-époux à payer une prestation compensatoire, la cour d'appel de Douai a énoncé que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste".

Le 8 juillet 2015, l'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 270 et 271 du code civil : la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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