L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.
Un époux était autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par les époux avait été financée par un emprunt. Le divorce des époux, mariés sous le régime légal, a alors été prononcé par jugement. L'épouse a assigné son époux en liquidation et partage de leur communauté. Des difficultés sont survenues dans les opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire. L'époux bénéficie de l'aide personnalisée au logement (APL).
Le 12 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a soustrait le montant de l'aide personnalisée au logement, versée à l'organisme prêteur, des sommes dues par l'indivision à l'époux, au titre du remboursement de l'emprunt pendant l'indivision post-communautaire, dès lors qu'il ne s'agit pas de deniers personnels de l'indivisaire.
Le 28 mai 2015, la Cour de cassation casse sur ce point.
En effet, elle constate que l'aide personnalisée au logement constitue pour le bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance au titre du remboursement de l'emprunt dont il s'est acquitté.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
