Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
Deux époux se sont mariés en Allemagne, où ils résidaient. Ils ont par la suite divorcé.
Le 17 septembre 2013, la cour d'appel de Metz rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse en constatant qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, les époux ont exclu "toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit". Ainsi, l'épouse avait renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse sur ce point.
En effet, les juges du fond devaient rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
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