En matière de responsabilité parentale, la prorogation de for du juge de la désunion impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.
L'épouse ayant saisi le juge français d'une requête en divorce, l'époux a, alors, soulevé une exception d'incompétence au profit du juge belge de la résidence habituelle des enfants issus de l'union pour les demandes en matière de responsabilité parentale.
Le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris énonce que le juge français du divorce est compétent pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à la demande de divorce dès lors que l'un au moins des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard des enfants.
Elle ajoute que la compétence de la juridiction française a été acceptée par les titulaires de l'autorité parentale.
Ainsi, elle en déduit que l'époux reconnaît la compétence du juge français pour statuer sur le divorce.
Le 13 mai 2015, la Cour de cassation casse sur ce point.
En effet, la prorogation de for du juge de la désunion en matière de responsabilité parentale impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.
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