La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l'époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Dans le cadre de la procédure de divorce d'un couple ayant trois enfants mineurs, une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du père une contribution de 240 € par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants. Un arrêt du 9 juin 2011 a fixé cette contribution à 900 € par mois. Le père a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la suppression ou à la réduction de cette contribution.
La cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande le 7 novembre 2013.
Après avoir constaté que le père déclarait les mêmes revenus que ceux retenus par l'arrêt du 9 juin 2011, qu'il ne produisait que des pièces antérieures à cette décision, à l'exception de l'attestation d'un expert-comptable non corroborée par d'autres éléments, les juges du fond ont estimé que la mise en redressement judiciaire de la société exploitée par celui-ci ne constituait pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution.
La Cour de Cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi dans un arrêt du 13 mai 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous (...)
