Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
Après son divorce, une ex-épouse bénéficie d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Son ex-époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. Après le décès de ce dernier, l’ex-épouse demande la substitution d’un capital à la rente.
Par la suite, la nouvelle épouse du défunt demande la suppression et la révision de la prestation compensatoire.
Le 9 janvier 2013, la cour d’appel de Paris rejette la demande de la seconde épouse et ordonne la substitution d’un capital à la rente viagère de l’ex-épouse.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation valide l'arrêt d'appel et rejette la demande de la seconde épouse.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a retenu à bon droit que "la demande de suppression de la prestation compensatoire qu’avait formée le défunt avait été rejetée et qu’il n’avait pas demandé la révision judiciaire de la rente viagère".
Elle ajoute que les parties ne s’étant pas, du vivant de l’ex-époux, "accordées sur une révision de la prestation compensatoire selon les modalités prévues par la convention homologuée, ses héritiers de pouvaient opérer une révision unilatérale du montant de la rente, non consentie par le créancier".
La Haute juridiction judicaire relève ensuite "qu’il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, sous réserve que la succession du débiteur n'ait pas donné lieu à un partage définitif à cette date, d'autre part, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil, issues de la même loi, sont également applicables aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant son entrée en vigueur, de sorte que l'action en révision n'est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès du débiteur".
Dès lors, elle considère que "la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'accord des héritiers pour maintenir les modalités de (...)
