Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Après s’être marié à New York, un époux a déposé une demande en divorce devant le juge new-yorkais, puis une requête tendant aux mêmes fins devant un juge aux affaires familiales français.
Son épouse a invoqué l’irrecevabilité de cette requête, tirée du jugement de divorce prononcé par le juge américain.
Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Bordeaux statue sur la requête en divorce.
Après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, les juges du fond retiennent que le contexte exclut qu’une réconciliation puisse intervenir, de sorte qu'il y a lieu de constater la non-conciliation implicite des époux et leur volonté de divorcer et de les autoriser à assigner à cet effet.
Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 252 du code civil selon lequel "une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences".
En conséquence, la Cour de cassation considère "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé".
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