Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ont été adoptés, le 24 mai 2013, un décret et un arrêté pris pour son application.
Par une circulaire du 29 mai 2013, le ministère de la Justice a rappelé les diverses modifications législatives et réglementaires.
Et, par une circulaire du 13 juin 2013, le ministre de l’Intérieur a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent célébrer un mariage et les conséquences auxquelles elles s’exposent en cas de refus illégal de procéder à une telle célébration.
En l’espèce, des élus et des associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ces textes et ces circulaires.
Le 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. Il rappelle que l’article 165 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013, avait déjà été déclaré conforme à la Constitution.
Ensuite, le Conseil d’Etat constate que cette loi est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Il écarte ainsi les arguments selon lesquels la loi ne pourrait pas s’appliquer en Alsace-Moselle, car elle conduirait à une violation du principe d’égalité.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n’imposent pas que le mariage et l’adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé. Il a jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Enfin, il juge qu’aucun texte ni aucun principe n’impose aux officiers d’état civil d’approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage.
Ainsi, eu égard à (...)
