Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs.
Elle apporte des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial.
S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l'intervention du juge au seul contrôle des situations à risques.
L'ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge.
Des dispositions instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale". Celui-ci permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens.
Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l’ordonnance en élargissant le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation à cet égard, n'avait ouvert cette mesure qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger.
