Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à titre subsidiaire.
Un mari a assigné sa femme en divorce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, a reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari.
Le 16 septembre 2014, la cour d’appel de Rennes a prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal.
L’arrêt retient que ce n'est qu'à titre subsidiaire que l’épouse a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu'il y a lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La femme forme un pourvoi en cassation.
Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 246 du code civil au motif que "si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal".
La Cour de cassation précise "qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
