Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
Un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté. L’épouse a assigné l’époux.
Le 10 décembre 2014, la cour d’appel de Poitiers juge que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert. L'arrêt retient que les dispositions de l'article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé de la liquidation prendra en considération les valeurs retenues par ce professionnel qualifié.
L’époux fait grief à la cour d’avoir statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial et forme un pourvoi en cassation.
Le 10 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 267, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 255, 10° du code civil, au motif "que le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire".
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