Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.

Après le prononcé de son divorce, M. Z. a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse.

Le 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire à son épouse au motif qu’il perçoit en plus d'un salaire, des allocations familiales.

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil, au motif "que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux".

© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)