Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé.
A la requête du mari, un jugement a rectifié le prononcé du divorce en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Le 18 décembre 2014, la cour d’appel de Versailles juge que la signature, après le divorce, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis vaut partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux.
La cour a donc débouté l’ex-époux de ses demandes visant à la fixation de créances à l'encontre de son ex-femme et de l'indivision et à l'établissement d'un état liquidatif.
L’ex-époux forme un pourvoi en cassation.
Le 24 février 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif "qu'après le prononcé du divorce, les époux ont vendu leurs immeubles indivis et ont signé un document intitulé ‘compte de répartition’, revêtu de la mention ‘bon pour accord‘, établi par le notaire, lequel a adressé à chacun le montant de la part lui revenant sur le produit de la vente des biens immobiliers".
Les juges du fond ont estimé "qu'il résultait de ce document que les parties s'étaient mises d'accord, par l'intermédiaire du notaire, sur la répartition des impôts et des charges de copropriété et sur l'intégration de leurs dettes ou de leurs créances personnelles".
Ainsi, "les parties avaient eu la volonté de régler les comptes d'indivision et leurs créances".
Le compte de répartition valait donc partage amiable et interdisait au requérant de demander au tribunal de fixer les créances non prises en compte dans le compte de répartition.
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