Non-renvoi de QPC : limitation du recours à l'expertise génétique à l'existence d'un procès relatif à la filiation

Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.

Une cour d'appel a rejeté la demande d'un homme tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité envers un enfant.
Cet article précise en effet que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "L'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d'un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l'occasion de laquelle l'expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, n'est-il pas contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée ?"

Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

Elle considère que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux dès lors que l'article 16-11, alinéa 5 du code civil ne prive pas une personne de son droit d'établir un lien de filiation avec un enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui-être imputée.