Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.

L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2016, un décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers.

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Références

- Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Cliquer ici

- Code de l'action sociale et des familles, article L. 221-2-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0238, 12 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Protection de l'enfant - Conseil départemental - Aide sociale à l'enfance - Accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers (...)