L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Une femme est née en février 1946 et a été reconnue par son beau-père qui l’a légitimée le jour de son mariage avec la mère de celle-ci en 1965.
Celui-ci est décédé en juillet 2001. En novembre 2005, la fille été reconnue par un autre homme, lequel est décédé en mai 2006.
Un jugement irrévocable du mois de novembre 2007 a déclaré irrecevable comme prescrite la contestation de la reconnaissance du beau-père décédé par la fille et sa mère et a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par le deuxième homme.
En juillet 2011, la jeune femme a assigné les enfants du deuxième homme sur le fondement de l’article 327 du code civil, afin que soit ordonnée une expertise biologique et que sa filiation avec celui-ci soit établie.
Le 13 mai 2015, la cour d'appel de Rouen l'a déboutée de ses prétentions.
Le 5 octobre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que la cour d’appel n’a pas déclaré l’action en contestation de paternité de la fille irrecevable comme prescrite, mais a constaté l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du mois de novembre 2007 et, par suite, l’existence d’une filiation définitivement établie entre la fille et son beau-père faisant obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
La Cour de cassation a ensuite indiqué, que si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), l’obstacle opposé à la fille est prévu à l’article 320 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à garantir la stabilité du lien de filiation et à mettre les enfants à l’abri des conflits de filiations.
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel a relevé que le beau-père a reconnu la fille en 1965 et a été son père aux yeux (...)
