Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
Une femme de moins de 30 ans a perdu son mari en janvier 2016, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle a alors demandé l'exportation des gamètes de son défunt mari afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l'étranger, cette intervention n'étant pas autorisée en France. Un refus lui a été opposé. La jeune veuve a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un référé liberté.
Le 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a autorisé l’insémination post-mortem, précisant que des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l’exportation des gamètes de l’époux décédé dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem.
Il a indiqué que les dispositions de l’article L. 2141-2 et 2141-11-1 du code la santé publique interdisant l’insémination post mortem et l’exportation des gamètes ne sont pas, en principe, contraires aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale).
En l’espèce, le tribunal administratif a estimé que les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents. Il en a déduit que ces circonstances justifient que soit écartée, en l’espèce, l’interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin.
Références
- Communiqué de presse du tribunal administratif de Rennes du 13 octobre 2016 - “Le tribunal autorise une insémination post mortem” - Cliquer ici
- Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2016
- Convention européenne des droits de l’Homme - Cliquer ici
- Code de la santé publique, articles (...)
