Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.
M. Z. a assigné son épouse en divorce pour faute. Un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés.
Dans un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Riom rappelle qu’en application de l’article 242 du code civil, la partie qui demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint doit rapporter la preuve de faits imputables à ce dernier, constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En l’espèce, M. Z. reproche à son épouse d’avoir entretenu une relation injurieuse avec un couple d’amis depuis 2011. Son épouse a ensuite quitté le domicile commun en mai 2013 pour s’installer près de chez ses amis.
Pour sa part, l’épouse reproche à son mari d’avoir, à compter de 2014, entretenu une relation amoureuse avec sa sœur, que ce dernier connaissait de façon certaine depuis le mariage commun, comme faisant partie de la famille de son épouse mais avec laquelle les relations étaient très espacées durant la vie commune.
Toutefois, au regard du comportement de l’épouse, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses, la cour d’appel considère que le comportement de M. Z. est dépourvu de gravité et prononce le divorce des deux époux aux torts exclusifs de l’épouse.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Riom, 2ème chambre, 28 mars 2017 (n° 16/00755) - Cliquer ici
- Code civil, article 242 - Cliquer ici
Sources
Cour d’appel de Riom, 28 mars 2017
