Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 21-15.923), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de copropriété, les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
Un administrateur provisoire, désigné en application de l’article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, reçoit tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par cet administrateur provisoire, sauf à en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission.
Dès lors, une cour d’appel, saisie d’une action en recouvrement de charges, en déduit exactement qu’un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.
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