Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret. Ainsi, le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 9 avril 2022, vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la (...)