Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets propose des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.
Ainsi, le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 9 avril 2022, vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
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