Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai de 2 ans à compter de son assignation contre son vendeur ou son fabriquant.
Une société s’est vue confiée la construction d’un bâtiment à usage de stabulation.
Suite aux travaux, réalisés en 2004, le maître d’ouvrage constate des désordres concernant les plaques de fibres-ciment. Il a alors assigné le maître d’œuvre en référé en 2014, puis au fond en 2016. Suite à cette assignation, ce dernier a appelé en garantie les deux sociétés qui lui ont vendu le matériel.
La cour d’appel de Dijon a condamné la société qui a vendu le matériel à garantir le maître d’œuvre et a écarté la prescription que la société opposait à l’action en garantie.
Les juges du fond ont considéré que le maître d’œuvre avait été assigné le 9 décembre 2014, ce qui impliquait que son action récursoire contre le vendeur, intentée le 22 décembre de la même année, n’était pas prescrite.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-19.047), approuve les juges du fond en ce qu'ils n'ont pas considéré prescrite l'action récursoire du maître d'œuvre contre son vendeur.
Pour justifier sa décision, la Haute juridiction judiciaire va commencer par rappeler que les vices affectant les matériaux ne sont pas une cause d’exonération du maître d’œuvre. Elle va préciser à ce sujet que celui-ci dispose d'une action en garantie prescrite par 2 ans à compter de sa propre assignation (article 1648, alinéa 1er, du code civil). De plus, une prescription de 5 ans courant à partir de la vente est suspendue jusqu’à la recherche de sa responsabilité par le maître d’ouvrage (article L. 110-4, I du code de commerce).
Cependant, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en matière de vices affectant les matériaux, seul le délai de prescription de deux ans à compter de l'assignation du maître d'œuvre doit être prise en compte.
En l'espèce, le délai entre l'assignation et l'action en garantie était inférieure à deux ans.
