Vices cachés : prescription de l'action en garantie du maître d'œuvre

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai de 2 ans à compter de son assignation contre son vendeur ou son fabriquant.

Une société s’est vue confiée la construction d’un bâtiment à usage de stabulation.Suite aux travaux, réalisés en 2004, le maître d’ouvrage constate des désordres concernant les plaques de fibres-ciment. Il a alors assigné le maître d’œuvre en référé en 2014, puis au fond en 2016. Suite à cette assignation, ce dernier a appelé en garantie les deux sociétés qui lui ont vendu le matériel. La cour d’appel de Dijon a condamné la société qui a vendu le matériel à garantir le maître d’œuvre et a écarté la prescription que la société opposait à l’action en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :