Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à transmettre certaines informations à la ville de Paris, notamment le nombre de jours au cours desquels des meublés de tourisme faisaient l'objet d'une location.

En janvier 2021, la ville de Paris a assigné la société Booking.com BV devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant sa condamnation à une amende civile de 154.250.000 € dont le produit lui soit intégralement versé. La commune reprochait à la société néerlandaise de méconnaitre les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-2-1 II du code du (...)