Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à transmettre certaines informations à la ville de Paris, notamment le nombre de jours au cours desquels des meublés de tourisme faisaient l'objet d'une location.
En janvier 2021, la ville de Paris a assigné la société Booking.com BV devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant sa condamnation à une amende civile de 154.250.000 € dont le produit lui soit intégralement versé.
La commune reprochait à la société néerlandaise de méconnaitre les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-2-1 II du code du tourisme, du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 et de l’arrêté du 31 octobre 2019, notamment le nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l’objet d’une location.
Dans un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 18 octobre 2021 (n° 21/52480), le pôle des urgences civiles du tribunal judiciaire de Paris relève que la société Booking.com qui, dans un premier temps, n'a pas communiqué les informations demandées, les a finalement transmises, dans une démarche de conformité, et les a mises en forme par d'importants efforts au regard du nombre d’annonces communiquées.
Le tribunal retient toutefois que ce retard a empêché un traitement efficace de la demande de la mairie à laquelle elle est tenue de se conformer dès l'entrée en vigueur de la loi, ce qui justifie une amende à hauteur de 400 € par annonce pour un total de 1.234.000 €.
Par ailleurs, le TJ juge que la qualification de restriction à la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre Etat membre, au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n’est pas établie.
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