Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de déclaration.
La Ville de Paris a constaté que la société Airbnb méconnaissait l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en ne faisant pas figurer sur 1010 annonces mises en ligne sur son site le numéro de déclaration prévu par la loi.
A la suite du refus de la société de mettre en place un champ bloquant pour imposer ce numéro, la Ville de Paris l’a assignée en référé pour demander sa condamnation au paiement d’une amende de 12.500 € par annonce publiée.
Dans une ordonnance de référé du 1er juillet 2021 (n° RG 19/54288), le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Ville de Paris et a condamné Airbnb à payer une amende de 8.000 € par anonce publiée sans numéro de déclaration, soit un total de 8.080.000 €, ainsi qu’une somme de 10.000 € au titre des frais de procédure.
Le juge a retenu un manquement aux obligations du code du tourisme. Il a tenu compte de la gravité du manquement, de sa durée et de ses effets au regard de l’objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location à Paris.
Il a rappelé que le montant de l’amende n’a pas seulement vocation à s’approcher du gain réel ou supposé de la société par effet des 1010 annonces litigieuses mais à sanctionner, de la part d’une société dont l’équilibre économique repose sur la mise à disposition de logements par les parisiens, une attitude incivique favorisant la conclusion de contrats portant sur des choses hors du commerce.
Il a ajouté que le numéro de déclaration d’enregistrement permet de s’assurer que les loueurs de meublées de tourisme se conforment à la réglementation en vigueur. A défaut, les pouvoirs publics ne peuvent ni vérifier, ni évaluer, ni sanctionner la méconnaissance éventuelle, par les propriétaires contrevenants, de leurs obligations issues de la loi. Il constitue un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi pour lutter contre la pénurie de logement, en particulier à Paris, et pour préserver une raison impérieuse d’intérêt général reconnue par le droit de l’Union européenne.
