Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, modifie les modalités de prise en compte de l'ancienneté du DPE et actualise les références juridiques relatives à ce diagnostic.
Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan). Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Ces adaptations sont conditionnées par l'atteinte d'un niveau de performance énergétique minimal. A compter du 1er juillet 2021, en cas d'adaptation pour travaux, cette condition est présumée remplie lorsqu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de quatre avant la réalisation de ces travaux constate l'atteinte de ce niveau de performance énergétique.
Enfin le présent décret actualise la référence juridique aux dispositions relatives au DPE en raison de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
© LegalNews 2021 (...)