Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des spécificités territoriales.
Une proposition de loi (n° 4002) portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.
L’objectif de cette loi est de tenir compte des réalités et contraintes locales afin de faire varier la production de logements sociaux en fonction des besoins réels des territoires.
Actuellement, le taux de construction de logements sociaux est fixé entre 20 % et 25 % du nombre de résidences principales recensées au sein d'une commune.
La présente proposition propose de moduler l’effort de construction de logements sociaux en fonction de la strate démographique des communes car elles n’ont pas toutes les mêmes capacités financières.
Cette répartition serait faite selon trois seuils :
- entre 3.500 et 10.000 habitants, le taux de logements sociaux à produire serait de 17,5 % ;
- entre 10.000 et 40.000 habitants, le taux de logements sociaux à produire serait de 22,5 % ;
- à partir de 40.000 habitants, le taux de logements sociaux à produire serait de 25 %.
Ces taux seraient calculés selon le nombre annuel de production de nouveaux logements, déduction faite des logements sociaux construits durant l’année considérée. Les éventuelles limites de construction tenant aux spécificités territoriales viendraient également adapter ces taux.
Afin de ne pas faire supporter aux autorités municipales élues en 2020 le poids d’une production de logements sociaux importante et résultant des situations passées, la production obligatoire de logements sociaux serait par dérogation fixée à un taux unique de 17,5 % pour l’année 2020.
La proposition précise également que le fonds d’aménagement urbain institué dans chaque région devra avoir pour finalité des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.
Premièrement, cela pourrait prendre la forme d’un soutien renforcé aux acquisitions financières effectuées pour la construction de logements sociaux pour les territoires enregistrant une forte tension foncière et un abondement des aides à la construction pour les logements les plus (...)
