Précision sur la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Un arrêté du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
L'usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.
Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.
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