Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de responsabilité du locataire ne peut être invoquée.
Une femme a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’étant déclaré dans la chambre occupée par la résidente, la société et son assureur ont assigné l’assureur de la résidente en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.
Pour accueillir cette demande, la cour d’appel de Caen a retenu qu’un Ephad consistait à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage (ce que ne contredit nullement l’existence d’un règlement intérieur ni la dénomination de contrat de séjour) et en des prestations de services et de soins. Selon les juges du fond, cette situation nécessitait de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, devait recevoir application.
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 20-10.122), la Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1709 du code civil, puisque le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.
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