Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'une maison d’habitation était erroné, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Grenoble a déclaré le diagnostiqueur responsable de la seule perte de chance et a limité l'indemnisation des acquéreurs.
Ayant retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, les juges du fond en ont déduit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, elle rappelle en effet que selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.251 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300983) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 12 juin 2018 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 novembre 2019, “Responsabilité pour diagnostic énergétique erroné” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 22 novembre 2019, “Le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative” - Cliquer ici
