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Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive

Immobilier / Construction
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Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.

Mme X., propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution prise lors d’un l'assemblée générale, lui contestant tout droit sur la terrasse attenante à ses lots, et en reconnaissance d'un droit de jouissance privative attaché à la propriété d’un des lots sur ladite terrasse. Cependant, Mme X. a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter la demande qu'elle a présentée. Par un arrêt du 28 juin 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré que l'autorisation d'utiliser la terrasse accordée par l'assemblée générale aux deux propriétaires (...)

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