Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
Les sénateurs rappellent que si le flagrant délit ne pouvait être constaté par la police que dans un délai de 48 heures, à compter de l’introduction des occupants dans le domicile, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 permet le maintien des occupants sur le domicile et la poursuite de l’enquête de flagrance après le délai de 48 heures.
Les sénateurs relèvent l’insuffisance de cette pratique au regard de la totalité des situations de squats de logement, notamment du fait que la notion de "domicile", inscrite dans le code pénal, permet au juge d’estimer qu’un immeuble vacant, tel qu’une résidence secondaire, n’entre pas dans le champ d’application du délit de violation de domicile.
La proposition de loi prévoit donc de créer un cadre législatif autour de l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d’un immeuble, au-delà de la simple protection du "domicile", tel qu’interprété par la jurisprudence.
Ce texte a été rejetée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, T.A. n° 185 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, n° 652, déposée le 7 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 8 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
