Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.
Le propriétaire d'un bien immobilier voisin de celui d’un couple a installé une canalisation d'eaux usées traversant leur propriété. Ce dernier a alors assigné le propriétaire en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de la canalisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes du couple, retenant que le cahier des charges commun aux deux lotissements, qui énonce que les acquéreurs s'engagent à souffrir le passage des canalisations sur leur propriété, constitue un commencement de preuve par écrit et que la preuve est rapportée par les circonstances de fait d'un accord entre les parties sur la constitution d'une servitude de tréfonds.
Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 691 et 695 du code civil, rappelant que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi.
Ne constitue pas un titre recognitif, ni même un commencement de preuve par écrit d'un tel titre, celui qui ne fait pas référence au titre antérieur constitutif de la servitude. C’est donc à tort que le juge du fond a statué sans constater que le commencement de preuve de l'acte récognitif faisait référence au titre antérieur constitutif de la servitude.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-18.775 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300571), consorts X. c/ SCI Eloany - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, articles 691 et 695 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 24 juillet 2018, "Nature du commencement de preuve résultant de l’acte récognitif de servitude" - Cliquer (...)
