Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
Le 16 mai 2018, le sénateur Claude Kern et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
Le sénateur commence par souligner que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux associations locales et indépendantes de locataires non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.
Cependant, plusieurs associations locales indépendantes défendent les intérêts des locataires sans être affiliées à une organisation nationale.
Par conséquent, M. Kern propose de supprimer cette obligation d’affiliation et de donner la possibilité aux associations non affiliées de présenter des listes pour les élections des représentants des locataires.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires, n° 509, de Claude Kern et plusieurs de ses collègues, déposé le 28 mai 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Cliquer ici
Sources
Sénat, 28 mai 2018 - www.senat.fr
