Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
M. X., notaire, a reçu acte de l’acquisition par Mme. A. d’un immeuble en état futur d’achèvement qui appartenait à la société civile immobilière (SCI) B.
Cependant, les travaux restant n’ont jamais été réalisés.
Mme. A. a par conséquent assigné Mme Y., liquidateur judiciaire de la société B., la banque et le notaire en résolution de la vente et du prêt et en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Pau a condamné le notaire à payer à Mme. A. une certaine somme à titre de dommages et intérêts.
Elle a tout d’abord relevé que les dommages invoqués par l'acquéreur trouvaient directement leur cause dans le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil.
De plus, la société B., placée en liquidation judiciaire, était en état d'insolvabilité.
Elle a par conséquent précisé que le notaire devait indemniser l'acquéreur de la perte de chance de percevoir les avantages fiscaux qu'aurait dû générer l'achat d’un appartement en état futur d’achèvement. En raison de la résolution de la vente, le notaire devait également garantir le paiement de la restitution du prix incombant en principe à la société B. mais qui était en l'espèce insolvable.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire.
Elle souligne ainsi que les juges du fond n’ont pas méconnu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit comme le revendiquait le notaire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.114 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100379) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Pau, 12 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 9, 14 mai, § 132, p. 8, “Condamnation d’un notaire à indemniser un acheteur en raison d’un manquement à son obligation d’information et de conseil lors de (...)
