Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.
Le 30 mai 2018, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.
La proposition de loi prévoit la modification du code des procédures civiles d’exécution en vue d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative lorsque la ou les personnes visées par cette procédure ne disposent pas de solution de relogement adaptée à ses besoins et à ses moyens.
Le texte prévoit également de créer un établissement public administratif d’Etat : la caisse nationale unique de garantie des loyers. Il définit son objet et encadre l’organisation de son conseil d’administration, composé de représentants des bailleurs, des locataires et des collectivités publiques. Ainsi, les recettes de la caisse proviendraient du produit d’une taxe sur les revenus locatifs, dont le taux est proposé par le conseil d’administration et voté par le Parlement en loi de finances initiale.
La proposition définit le dispositif par lequel s’enclenche le mécanisme de garantie universelle des loyers. Un plan d’accompagnement ainsi que son contenu seront élaborés par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour les locataires concernés par une intervention de la caisse.
Enfin, le texte supprime le système du cautionnement solidaire.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement, n° 998, déposée le 30 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 31 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
