Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.
M. et Mme Y. ont vendu une maison M. X. Le prix de celle-ci était payé par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur. Cette dette procédait d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels M. et Mme Y. avaient cédé à M. X. les actions et la part qu’ils détenaient dans les sociétés A. et B. La société B., détenue par la société A. et dont le président était M. Y., détenait la société C. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire.
M. et Mme Y. ont alors assigné M. X. en nullité de la vente immobilière. Celui-ci a demandé reconventionnellement l’expulsion, sous astreinte, de M. et Mme Y. et leur condamnation au paiement en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive.
Dans un arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Paris a annulé la vente et a rejeté les demandes de M. X.
Elle a retenu que celui-ci n’étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit était sans cause. Par conséquent, la compensation du prix par la dette était impossible. Elle a donc conclu qu’à défaut de prix, la vente devait être annulée.
Le 7 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1582 du code civil, elle souligne que la cour d’appel avait bien constaté que le prix de vente de la maison avait bien été déterminé dans l’acte de vente. L’existence de celui-ci n’était donc pas impactée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec la dette qu’avait le vendeur à l’égard de l’acquéreur.
En l’espèce, l’existence et la détermination du prix n’était donc pas influencées par la façon dont celui-ci allait être acquitté.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juin 2018 (pourvoi n° 17-17.779 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300561) - cassation de cour d’appel de Paris, 24 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, (...)
