L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.
Un conflit est né entre deux indivisaires lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier.
La cour d’appel de Montpellier a condamné l’un deux au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date du partage définitif au motif que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l'article 834 du code civil, qu'au jour du partage définitif, qui n'est pas encore intervenu.
La Cour de cassation, le 11 avril 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 815-9 du code civil, retenant qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’indivisaire avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-17.495 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100423) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 815-9 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 22 mai 2018, note de Quentin Guiguet-Schielé, "L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné" - Cliquer ici
