Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.
Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.
Le député commence par souligner que dans de plus en plus de villes, il devient difficile de se loger alors qu’un certain nombre d’emplois y sont disponibles.
Il propose ainsi une mesure destinée aux deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande de logements est le plus important. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat devront procéder à l’attribution, sous forme de baux à construction en vue d’y bâtir des locaux d’habitation, d’une partie de la surface de leur domaine public (0,5 % dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, puis 1 % dans un délai de sept ans).
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations, n° 959, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
