Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

Le député souligne que, fréquemment, certains habitants logent dans une habitation plus grande que ce dont ils ont réellement besoin.

Cette proposition de loi vise à inciter les personnes installées dans des locaux d’habitation trop spacieux à accepter d’emménager dans un logement plus petit, adapté au nombre d’occupants effectifs.

Ainsi, une enquête sera menée pour déterminer si un logement est en situation de sous-occupation. Si cette situation est avérée, les occupants reçoivent du bailleur une proposition de relogement, comportant un ou plusieurs biens disponibles et adaptés à leur nombre effectif. S’ils acceptent d’être relogés, ils sont dispensés du règlement du premier loyer dû au titre du nouveau bail, qui est intégralement pris en charge par la caisse d’allocations familiales.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs, n° 960, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Offre de logements sociaux - Bail d'habitation - Besoins des demandeurs - Locaux d’habitation trop spacieux - Taille adaptée au nombre d’occupants effectifs - Relogement - Bailleur - Règlement du premier loyer (...)