Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.
Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.
Le député souligne que cette proposition s’inscrit dans les engagements de la France en matière environnementale et permettrait de faire progresser les conditions de vie des locataires et l’attractivité des agglomérations.
La mise en œuvre de ce dispositif permettrait d’améliorer, par paliers, la performance énergétique des logements du parc locatif et de stimuler l’activité du secteur du bâtiment. Cet engagement suivrait un processus en grande partie comparable à celui défini à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation concernant les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public.
M. Warsmann propose ainsi d’accélérer le processus d’adaptation des logements proposés en location. Ce projet met ainsi en place un cadre temporel afin d’effectuer les travaux d’amélioration. Par exemple, à compter du 1er janvier 2034, les biens classés dans la catégorie F ne pourront plus être proposés à la location.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location, n° 953, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-10-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
