Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
M. X. était propriétaire d’un bien immobilier. Il en a confié la vente à un notaire. Une promesse de vente a été signée. M. X. a alors donné mandat au notaire pour virer la somme de 200.000 € à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque. Le jour de la réitération de la vente par acte authentique, M. X. a signifié au notaire une lettre par laquelle il a indiqué révoquer le mandat et lui a demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net du prix de vente lui revenant. Le notaire a par conséquent libéré les fonds provenant de la vente entre les mains du vendeur. La banque a alors assigné le notaire en responsabilité.
Le 12 octobre 2016, la cour d’appel de Riom a condamné le notaire à payer la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de mettre en place une procédure civile d'exécution.
Elle a retenu que le notaire était tenu, à l'égard de la banque, d'une obligation personnelle d'information portant sur la révocation du mandat dès lors que le mandant ne justifiait pas en avoir lui-même informé la banque. Il appartenait donc au notaire, qui ne pouvait ignorer que la révocation n'était pas opposable au tiers bénéficiaire tant que celui-ci n'en avait pas été informé, de retenir le prix de la vente. En acceptant de libérer le prix entre les mains de M. X., le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, elle rappelle que le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-12.473 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100445), M. Y. c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France - cassation de cour d’appel de Riom, 12 octobre 2016 (renvoi devant la (...)
