Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
Le 16 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
Le député argue que l’encadrement par le droit pénal de cette infraction demeure imparfaite, notamment au regard des difficultés que sa mise en œuvre génère pour les personnes qui en sont victimes. Il rappelle également qu’il n’est possible de mettre en œuvre une expulsion rapide des occupants sans titre qu’en cas de flagrant délit.
A ce titre, le texte propose d’adapter la portée juridique de la notion de flagrance, eu égard aux modalités dans lesquelles se manifeste le délit et apparaît objectivement son caractère flagrant.
L’auteur suggère qu’il soit porté à huit jours, pour les cas d’introduction et de maintien sans titre dans le domicile d’autrui, la durée pendant laquelle le flagrant délit peut être constaté.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements, n° 955, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
