Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Le 18 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Le député précise que ce texte a pour objectif de répondre à la raréfaction des logements disponibles dans certaines villes dont la densité ne cesse d’augmenter.

Il propose ainsi de faciliter la surélévation des immeubles qui permettra de rendre le logement plus accessible et de stimuler l’activité du secteur du bâtiment. Cette proposition de loi fait ainsi dépendre la décision de surélever ou de construire des bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif, d’un vote des copropriétaires statuant à la majorité absolue et non plus à la majorité des deux tiers.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à favoriser la surélévation des immeubles, n° 954, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Copropriété - Raréfaction des logements - Création de nouveaux locaux à usage privatif - Vote des copropriétaires statuant à la majorité absolue - Surélévation des immeubles - Rééquilibrer le marché immobilier (...)