La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.
L'assemblée générale des copropriétaires de plusieurs bâtiments d'un groupe d'immeubles a décidé de constituer un syndicat secondaire. Les consorts X., propriétaires de plusieurs lots dépendant de ce syndicat, ont assigné le syndicat principal en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale.
Le 6 décembre 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des consorts X. Elle a ainsi précisé que la création d'un syndicat secondaire impliquait une spécialisation des charges communes jusqu'alors réparties entre tous les lots, ce qui nécessitait une modification du règlement de copropriété. En l’absence de ces modifications, la cour d’appel a retenu que les consorts X. ne démontraient pas en quoi les délibérations litigieuses de l'assemblée générale auraient été prises en violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire. En effet, les consorts X. ne justifiaient pas que le règlement de copropriété du syndicat secondaire avait été adopté.
De plus, les consorts X. n'avaient pas contesté certaines des décisions litigieuses dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond. Elle précise également que la cour d’appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'application de la théorie de l'inexistence.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.611 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300354), rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 6 décembre 2016 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 42 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 14 mai 2018, note de Anne-Lise Collomp, “Copropriété : effets de la création d’un syndicat secondaire sur les charges et le règlement” - Cliquer (...)
