Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
Les auteurs souhaitent élargir le champ d’action de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant la location répétée pour de courtes périodes, à des personnes qui n'y élisent pas domicile, à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.
Le texte prévoit aussi de limiter le nombre de nuitées maximales, où la location des résidences principales est permise, à 90 jours par an.
Par ailleurs, les plateformes qui ne supprimeraient pas les annonces au bout du délai autorisé des 90 jours et qui mettraient en ligne des annonces sans enregistrement seraient sanctionnées de 15.000 euros par annonce. Les sanctions seraient renforcées pour les multipropriétaires qui dépasseraient la durée légale de mise en location.
Enfin, la proposition de loi prévoit l’instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires due par toute personne physique ou morale qui se livre, ou prête son concours contre rémunération, à la mise en location d'un logement.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées, n° 347, de Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues, déposée le 13 mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 mars 2018 - Cliquer ici
