Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole

Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de la Cohésion des territoires sur les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole et l’existence d’exigences supplémentaires.

Dans une réponse du 14 décembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que dans les zones soumises à des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont autorisées.

Concernant les centres équestres en zones agricoles, la qualification agricole varie en fonction de la destination des constructions et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire.
Ainsi, un particulier ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée agricole d'un PLU, ces derniers ne pouvant pas être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

Toutefois, le ministre soulève que, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions sont autorisées si elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages.

Références

- Conditions d’implantation d’un centre équestre : réponse le 14 décembre 2017 du ministère de la Cohésion des territoires à la question n° 01547 de Jean Louis Masson du 12 octobre 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 151-13 - Cliquer ici

Sources

Defrénois, actualités juridiques, Actes courants-immobilier, § 2217, 19 janvier (...)