Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage.
La société X. a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Y., qui les a sous-traités à la société Z. Le marché a été réglé. Se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, la société X. a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Y.
Par un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel d’Orléans a débouté la société X. Elle retient qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel d’Orléans. Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 17-13.478 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300174), société Aro Welding technologies c/ société Cometil et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Orléans, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 février 2018, “Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 1er mars 2018, “Les travaux de réparation de la toiture ne relèvent pas de la décennale” - Cliquer ici
