La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.
Par acte notarié en date de 2005, les consorts D. ont vendu à M. X. un immeuble à usage d'habitation. Alléguant avoir découvert, en juillet 2011, que l'immeuble était situé en zone inondable, M. X. a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, et en indemnisation.
Par un arrêt du 5 octobre 2016, la cour d’appel de Bastia a débouté M. X. Elle retient que le notaire, qui a rempli son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme sur laquelle n'apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation, n'est pas tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral en ce sens. Elle relève que celui-ci, régulièrement publié, peut être recherché et consulté par l'acquéreur, aussi bien que signalé par les vendeurs, et que le classement en zone urbaine peu dense ne doit pas de facto inciter le notaire à faire cette vérification sans y être expressément invité par l'acheteur.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Bastia. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que la note de renseignements d'urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-27.263 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100180) - cassation de cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 2 mars 2018, “Vente immobilière, risque d’inondation et responsabilité du notaire” - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2018, n° 8, 1er mars, actualités, droit civil, p. 416, (...)
