Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée

Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Par conséquent, pour que le jaunissement des peintures relève des réparations locatives, il est nécessaire de caractériser que ce jaunissement est imputable à un usage anormal par la locataire de la chose louée.

Au terme de la location à usage d'habitation consentie par M. Y., bailleur, représenté par son mandataire, la société Z., à M. X., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d'une demande en restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du contrat.

Par un jugement du 20 novembre 2015, la juridiction de proximité de Muret a rejeté cette demande. Le jugement retient qu'il résulte de la comparaison des deux états des lieux d'entrée et de sortie que les murs des pièces de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire, et que celui-ci, qui en impute l'origine à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité, ne le prouve pas.

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la juridiction de proximité de Muret. Elle estime qu'en statuant ainsi au regard des articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989, alors que le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.565 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301299), M. X. c/ société Elience - cassation de juridiction de proximité de Muret, 20 novembre 2015 (renvoi devant le tribunal d'instance de Toulouse) - Cliquer ici

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